P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 52 Versions de la disposition

2022-07-01

52. Malgré l’article 42, le montant d’aide financière palliant une perte de revenu versé à un mineur occupant un emploi au moment de son évaluation de santé est le plus élevé des montants suivants:

1°  35 $ par semaine;

2°  90% de son revenu net par semaine, calculé sur la base du revenu net gagné dans les 12 mois précédant l’évaluation de santé.

D. 1266-2021, a. 52; N.I. 2022-07-01.

2021-10-13

52. Malgré l’article 43, le montant d’aide financière palliant une perte de revenu versé à un mineur occupant un emploi au moment de son évaluation de santé est le plus élevé des montants suivants:

1°  35 $ par semaine;

2°  90% de son revenu net par semaine, calculé sur la base du revenu net gagné dans les 12 mois précédant l’évaluation de santé.

D. 1266-2021, a. 52.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

52. Malgré l’article 43, le montant d’aide financière palliant une perte de revenu versé à un mineur occupant un emploi au moment de son évaluation de santé est le plus élevé des montants suivants:

1°  35 $ par semaine;

2°  90% de son revenu net par semaine, calculé sur la base du revenu net gagné dans les 12 mois précédant l’évaluation de santé.

D. 1266-2021, a. 52.